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Versions de art. 127.52(3), définition « bien de location »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    bien de location Bien qui est un bien locatif ou un bien de location pour l’application de l’article 1100 du Règlement de l’impôt sur le revenu. (rental or leasing property)
    Texte intégral

    bien de location Bien qui est un bien locatif ou un bien de location pour l’application de l’article 1100 du Règlement de l’impôt sur le revenu. (rental or leasing property)

  2. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    bien de location Bien qui est un bien locatif ou un bien de location pour l’application de l’article 1100 du Règlement de l’impôt sur le revenu.