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Versions de art. 127.53(2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    Malgré le paragraphe (1), dans le cas où plusieurs fiducies — s’agissant de fiducies testamentaires et de fiducies non testamentaires visées au paragraphe 122(2) — prennent effet par suite d’apports à celles-ci par un même particulier, ces fiducies peuvent présenter au ministre, sur le formulaire prescrit, une convention par laquelle, pour l’application de la présente section, elles attribuent à l’une d’elles ou répartissent entre plusieurs d’entre elles l’exemption de base de 40 000 $ par année d’imposition.