Versions de art. 127.53(3)

À défaut de présentation d’une convention conforme au paragraphe (2) au ministre dans les 30 jours suivant avis écrit — envoyé par celui-ci à l’une des fiducies mentionnées à ce paragraphe — qu’une convention est nécessaire à l’établissement d’une cotisation d’impôt en vertu de la présente partie, le ministre peut, pour l’application de la présente section, attribuer à l’une de ces fiducies ou répartir entre plusieurs d’entre elles l’exemption de base de 40 000 $ par année d’imposition.