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Versions de art. 127.531

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2011-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le crédit d’impôt minimum de base d’un particulier pour une année d’imposition correspond au total des montantssommes représentant chacunchacune :
    Texte intégral

    Le crédit d’impôt minimum de base d’un particulier pour une année d’imposition correspond au total des sommes représentant chacune :

  2. du 2006-06-22 au 2011-12-15 Voir Source
    Le crédit d’impôt minimum de base d’un particulier pour une année d’imposition estcorrespond leau total des montants déductibles,représentant enchacun application des paragraphes 118(1) et (2), des articles 118.1 et 118.2, du paragraphe 118.3(1) et des articles 118.5 à 118.7, dans le calcul de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie.:
    Texte intégral

    Le crédit d’impôt minimum de base d’un particulier pour une année d’imposition correspond au total des montants représentant chacun :

  3. du 2004-08-31 au 2006-06-22 Voir Source

    Le crédit d’impôt minimum de base d’un particulier pour une année d’imposition est le total des montants déductibles, en application des paragraphes 118(1) et (2), des articles 118.1 et 118.2, du paragraphe 118.3(1) et des articles 118.5 à 118.7, dans le calcul de son impôt payable pour l’année en vertu de la présente partie.