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Versions de art. 127.54(2)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la somme obtenue par la formule suivante : A × B où : A représente le20,5 taux de base pour l’année,%, B le revenu de source étrangère du particulier pour l’année.
    Texte intégral

    la somme obtenue par la formule suivante : A × B où : A représente 20,5 %, B le revenu de source étrangère du particulier pour l’année.

  2. du 2006-06-22 au 2024-06-20 Voir Source
    16la %somme obtenue par la formule suivante : A × B où : A représente le taux de sonbase pour l’année, B le revenu de source étrangère du particulier pour l’année.
    Texte intégral

    la somme obtenue par la formule suivante : A × B où : A représente le taux de base pour l’année, B le revenu de source étrangère du particulier pour l’année.

  3. du 2004-08-31 au 2006-06-22 Voir Source

    16 % de son revenu de source étrangère pour l’année.