Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 127.55(f)(iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source
    une fiducie dequi soinsest exonérée d’impôt en vertu de santéla auprésente bénéfice d’employés.partie,
    Texte intégral

    une fiducie qui est exonérée d’impôt en vertu de la présente partie,

  2. du 2010-12-15 au 2024-06-20 Voir Source

    une fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés.