Versions de art. 128(1)(c)(ii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

comme si le syndic accomplissait les opérations portant sur l’actif du failli ou les actes concernant la poursuite des activités de l’entreprise en faillite à titre de mandataire agissant pour le compte du failli et comme si tout revenu du syndic tiré de ces opérations ou actes était le revenu du failli et non du syndic;

Texte intégral

comme si le syndic accomplissait les opérations portant sur l’actif du failli ou les actes concernant la poursuite des activités de l’entreprise en faillite à titre de mandataire agissant pour le compte du failli et comme si tout revenu du syndic tiré de ces opérations ou actes était le revenu du failli et non du syndic;
du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

comme si le syndic accomplissait les opérations portant sur l’actif du failli ou les actes concernant la poursuite des activités de l’entreprise en faillite à titre de mandataire agissant pour le compte du failli et comme si tout revenu du syndic tiré de ces opérations ou actes était le revenu du failli et non du syndic;