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Versions de art. 128(1)(e)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le paiement par le failli ou le syndic éteint d’autant l’obligation;
    Texte intégral

    le paiement par le failli ou le syndic éteint d’autant l’obligation;

  2. du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source
    le paiement par le failli ou le syndic éteint l’obligationd’autant solidaire;l’obligation;
    Texte intégral

    le paiement par le failli ou le syndic éteint d’autant l’obligation;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le paiement par le failli ou le syndic éteint l’obligation solidaire;