Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 128(2)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’actif du failli est, pour l’application de la présente loi, considéré comme ne constituant ni une fiducie ni une succession;
    Texte intégral

    l’actif du failli est, pour l’application de la présente loi, considéré comme ne constituant ni une fiducie ni une succession;

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    l’actif du failli est, pour l’application de la présente loi, considéré comme ne constituant ni une fiducie ni une succession;