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Versions de art. 128(2)(c)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    comme si le syndic de faillite n’était ni saisi ni mis en possession des biens du failli dès que l’ordonnance de faillite est rendue ou que la cession est produite, mais comme si le failli en restait saisi,
    Texte intégral

    comme si le syndic de faillite n’était ni saisi ni mis en possession des biens du failli dès que l’ordonnance de faillite est rendue ou que la cession est produite, mais comme si le failli en restait saisi,

  2. du 2004-12-15 au 2017-01-01 Voir Source
    comme si le syndic de faillite n’était ni saisi ni mis en possession des biens du failli dès que l’ordonnance de séquestrefaillite est rendue ou que la cession est produite, mais comme si le failli en restait saisi,
    Texte intégral

    comme si le syndic de faillite n’était ni saisi ni mis en possession des biens du failli dès que l’ordonnance de faillite est rendue ou que la cession est produite, mais comme si le failli en restait saisi,

  3. du 2004-08-31 au 2004-12-15 Voir Source

    comme si le syndic de faillite n’était ni saisi ni mis en possession des biens du failli dès que l’ordonnance de séquestre est rendue ou que la cession est produite, mais comme si le failli en restait saisi,