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Versions de art. 128(2)(d)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’année d’imposition du particulier est réputée avoir commencé au début du jour où il est mis en faillite,
    Texte intégral

    l’année d’imposition du particulier est réputée avoir commencé au début du jour où il est mis en faillite,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    l’année d’imposition du particulier est réputée avoir commencé au début du jour où il est mis en faillite,