Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 128(2)(d.1)(i)« 146(5)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    le maximum déductible au titre des REER du contribuable pour l’année civile donnée au cours de laquelle l’année d’imposition prend fin,