Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 128(2)(d.1)(ii)« 146(5.1)(b)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

    le total du montant déduit en application du paragraphe (5) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année et des montants déduits en application du présent paragraphe et du paragraphe (5) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure qui prend fin au cours de l’année civile donnée. »;