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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de l’article 118.1 au titre d’un don fait par le particulier le jour de sa faillite ou postérieurement,
    Texte intégral

    de l’article 118.1 au titre d’un don fait par le particulier le jour de sa faillite ou postérieurement,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    de l’article 118.1 au titre d’un don fait par le particulier le jour de sa faillite ou postérieurement,