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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’article 118.1 au titre d’un don effectué avant le jour de la faillite du particulier,
    Texte intégral

    l’article 118.1 au titre d’un don effectué avant le jour de la faillite du particulier,

  2. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    l’article 118.1 au titre d’un don effectué avant le jour de la faillite du particulier,