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Versions de art. 128(2)(g)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la partie inutilisée de ses crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels, déterminée selon le paragraphe 118.61(1), à la fin de la dernière année d’imposition s’étant terminée avant la libération est réputée nulle;
    Texte intégral

    la partie inutilisée de ses crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels, déterminée selon le paragraphe 118.61(1), à la fin de la dernière année d’imposition s’étant terminée avant la libération est réputée nulle;

  2. du 2013-06-26 au 2017-01-01 Voir Source
    la partie inutilisée de ses crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour étudesmanuels, déterminée selon le paragraphe 118.61(1), à la fin de la dernière année d’imposition s’étant terminée avant la libération est réputée nulle;
    Texte intégral

    la partie inutilisée de ses crédits d’impôt pour études, pour frais de scolarité et pour manuels, déterminée selon le paragraphe 118.61(1), à la fin de la dernière année d’imposition s’étant terminée avant la libération est réputée nulle;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    la partie inutilisée de ses crédits d’impôt pour frais de scolarité et pour études à la fin de la dernière année d’imposition s’étant terminée avant la libération est réputée nulle;