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Versions de art. 128.1(1)(b)(iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les droits, participations ou intérêts exclus du contribuable (sauf une participation visée à l’alinéa k) de la définition de droit, participation ou intérêt exclu au paragraphe (10));
    Texte intégral

    les droits, participations ou intérêts exclus du contribuable (sauf une participation visée à l’alinéa k) de la définition de droit, participation ou intérêt exclu au paragraphe (10));

  2. du 2014-12-16 au 2018-12-13 Voir Source
    les droits, participations ou intérêts exclus du contribuable (sauf une participation dansvisée uneà fiduciel’alinéa testamentairek) non-résidentede quila n’adéfinition jamaisde étédroit, acquiseparticipation moyennantou contrepartie);intérêt exclu au paragraphe (10));
    Texte intégral

    les droits, participations ou intérêts exclus du contribuable (sauf une participation visée à l’alinéa k) de la définition de droit, participation ou intérêt exclu au paragraphe (10));

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    les droits, participations ou intérêts exclus du contribuable (sauf une participation dans une fiducie testamentaire non-résidente qui n’a jamais été acquise moyennant contrepartie);