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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le capital versé au titre de l’action immédiatement avant le moment de la disposition,
    Texte intégral

    le capital versé au titre de l’action immédiatement avant le moment de la disposition,

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    le capital versé au titre de l’action immédiatement avant le moment de la disposition,