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Versions de art. 128.1(1)(c.2)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    lorsque le contribuable est une société et qu’un montant ait été ajouté, par l’effet de l’alinéa (2)b), au capital versé au titre d’une catégorie d’actions de son capital-actions :
    Texte intégral

    lorsque le contribuable est une société et qu’un montant ait été ajouté, par l’effet de l’alinéa (2)b), au capital versé au titre d’une catégorie d’actions de son capital-actions :

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    lorsque le contribuable est une société et qu’un montant ait été ajouté, par l’effet de l’alinéa (2)b), au capital versé au titre d’une catégorie d’actions de son capital-actions :