Texte intégral
la somme obtenue par la formule ci-après est à déduire dans le calcul du capital versé, à tout moment après le moment immédiatement après le moment donné, au titre d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions du contribuable : A × B/C où : A représente la moins élevée des sommes suivantes : le capital versé au titre de l’ensemble des actions du capital-actions du contribuable au moment immédiatement après le moment donné, le total des sommes dont chacune représente la juste valeur marchande au moment donné : d’une action du capital-actions d’une société affiliée déterminée qui appartient au contribuable à ce moment, d’une somme due au contribuable par la société affiliée déterminée à ce moment, B le capital versé au titre de la catégorie donnée d’actions du capital-actions du contribuable au moment immédiatement après le moment donné, C le capital versé au titre de l’ensemble des actions du capital-actions du contribuable au moment immédiatement après le moment donné,