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Versions de art. 128.1(1)(c.3)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pour l’application de la partie XIII, le contribuable est réputé, immédiatement après le moment donné, avoir versé à lachaque sociétéentité non-résidente donnée,mère, et celle-cichaque entité mère est réputée, immédiatement après le moment donné, avoir reçu du contribuable, un dividende égalcorrespondant àau l’excédentmontant dedéterminé selon la formule suivante :(A – B) × C/D où : A représente la somme déterminée selon la division (B) de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa (i)(i), surB la somme déterminée selon la division (A) de cetl’élément élément;A de la formule figurant au sous-alinéa (i), C la juste valeur marchande, immédiatement après le moment donné, des actions du capital-actions du contribuable qui sont détenues, directement ou indirectement, par l’entité mère, D le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande, immédiatement après le moment donné, des actions du capital-actions du contribuable qui sont détenues, directement ou indirectement, par une entité mère.
    Texte intégral

    pour l’application de la partie XIII, le contribuable est réputé, immédiatement après le moment donné, avoir versé à chaque entité mère, et chaque entité mère est réputée, immédiatement après le moment donné, avoir reçu du contribuable, un dividende correspondant au montant déterminé selon la formule suivante :(A – B) × C/D où : A représente la somme déterminée selon la division (B) de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa (i), B la somme déterminée selon la division (A) de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa (i), C la juste valeur marchande, immédiatement après le moment donné, des actions du capital-actions du contribuable qui sont détenues, directement ou indirectement, par l’entité mère, D le total des sommes représentant chacune la juste valeur marchande, immédiatement après le moment donné, des actions du capital-actions du contribuable qui sont détenues, directement ou indirectement, par une entité mère.

  2. du 2018-12-13 au 2021-06-29 Voir Source
    pour l’application de la partie XIII, le contribuable est réputé, immédiatement après le moment donné, avoir versé à la société non-résidente donnée, et celle-ci est réputée, immédiatement après le moment donné, avoir reçu du contribuable, un dividende égal à l’excédent de la somme déterminée selon la division (B) de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa (i) sur la somme déterminée selon la division (A) de cet élément;
    Texte intégral

    pour l’application de la partie XIII, le contribuable est réputé, immédiatement après le moment donné, avoir versé à la société non-résidente donnée, et celle-ci est réputée, immédiatement après le moment donné, avoir reçu du contribuable, un dividende égal à l’excédent de la somme déterminée selon la division (B) de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa (i) sur la somme déterminée selon la division (A) de cet élément;

  3. du 2012-12-14 au 2018-12-13 Voir Source

    pour l’application de la partie XIII, le contribuable est réputé, immédiatement après le moment donné, avoir versé à la société non-résidente donnée, et celle-ci est réputée, immédiatement après le moment donné, avoir reçu du contribuable, un dividende égal à l’excédent de la somme déterminée selon la division (B) de l’élément A de la formule figurant au sous-alinéa (i) sur la somme déterminée selon la division (A) de cet élément;