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Versions de art. 128.1(1)(d)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le contribuable est réputé avoir été une société étrangère affiliée contrôlée de l’autre contribuable immédiatement avant le moment donné,
    Texte intégral

    le contribuable est réputé avoir été une société étrangère affiliée contrôlée de l’autre contribuable immédiatement avant le moment donné,

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    le contribuable est réputé avoir été une société étrangère affiliée contrôlée, au sens du paragraphe 95(1),contrôlée de l’autre contribuable immédiatement avant le moment donné,
    Texte intégral

    le contribuable est réputé avoir été une société étrangère affiliée contrôlée de l’autre contribuable immédiatement avant le moment donné,

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    le contribuable est réputé avoir été une société étrangère affiliée contrôlée, au sens du paragraphe 95(1), de l’autre contribuable immédiatement avant le moment donné,