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Versions de art. 128.1(10), définition « bien d clarer », al. d)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout bien à usage personnel dont la juste valeur marchande, au moment donné, est inférieure à 10 000 $. (reportable property)
    Texte intégral

    tout bien à usage personnel dont la juste valeur marchande, au moment donné, est inférieure à 10 000 $. (reportable property)

  2. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    tout bien à usage personnel dont la juste valeur marchande, au moment donné, est inférieure à 10 000 $. (reportable property)
    Texte intégral

    tout bien à usage personnel dont la juste valeur marchande, au moment donné, est inférieure à 10 000 $. (reportable property)

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    tout bien à usage personnel dont la juste valeur marchande, au moment donné, est inférieure à 10 000 $.