Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 128.1(10), définition « droit participation ou int r t exclu »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    droit, participation ou intérêt exclu Sont des droits, participations ou intérêts exclus d’un contribuable qui est un particulier :
    Texte intégral

    droit, participation ou intérêt exclu Sont des droits, participations ou intérêts exclus d’un contribuable qui est un particulier :

  2. du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source
    droit, participation ou intérêt exclu Sont des droits, participations ou intérêts exclus d’un contribuable qui est un particulier :
    Texte intégral

    droit, participation ou intérêt exclu Sont des droits, participations ou intérêts exclus d’un contribuable qui est un particulier :

  3. du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

    droit, participation ou intérêt exclu Sont des droits, participations ou intérêts exclus d’un contribuable qui est un particulier :