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Versions de art. 128.1(10), définition « droit participation ou int r t exclu », al. a), sous-al. vii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    régime ou mécanisme (sauf un régime de prestations aux employés) en vertu duquel le particulier a le droit de recevoir au cours d’une année une rémunération au titre de services qu’il a rendus au cours de cette année ou d’une année antérieure,
    Texte intégral

    régime ou mécanisme (sauf un régime de prestations aux employés) en vertu duquel le particulier a le droit de recevoir au cours d’une année une rémunération au titre de services qu’il a rendus au cours de cette année ou d’une année antérieure,

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    régime ou mécanisme (sauf un régime de prestations aux employés) en vertu duquel le particulier a le droit de recevoir au cours d’une année une rémunération au titre de services qu’il a rendus au cours de cette année ou d’une année antérieure,