Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 128.1(10), définition « droit participation ou int r t exclu », al. g), sous-al. iv)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    un régime ou mécanisme institué par la législation en matière de sécurité sociale d’un pays étranger ou d’un état, d’une province ou d’une autre subdivision politique d’un tel pays;
    Texte intégral

    un régime ou mécanisme institué par la législation en matière de sécurité sociale d’un pays étranger ou d’un état, d’une province ou d’une autre subdivision politique d’un tel pays;

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    un régime ou mécanisme institué par la législation en matière de sécurité sociale d’un pays étranger ou d’un état, d’une province ou d’une autre subdivision politique d’un tel pays;