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Versions de art. 128.1(10), définition « droit participation ou int r t exclu », al. k)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la participation du particulier dans une fiducie testamentaire non-résidente qui est une succession qui a commencé à exister au décès d’un particulier et par suite de ce décès si, à la fois :
    Texte intégral

    la participation du particulier dans une fiducie testamentaire non-résidente qui est une succession qui a commencé à exister au décès d’un particulier et par suite de ce décès si, à la fois :

  2. du 2014-12-16 au 2018-12-13 Voir Source
    la participation du particulier dans une fiducie testamentaire non-résidente,non-résidente qui n’aest jamaisune étésuccession acquisequi moyennanta contrepartie;commencé à exister au décès d’un particulier et par suite de ce décès si, à la fois :
    Texte intégral

    la participation du particulier dans une fiducie testamentaire non-résidente qui est une succession qui a commencé à exister au décès d’un particulier et par suite de ce décès si, à la fois :

  3. du 2004-08-31 au 2014-12-16 Voir Source

    la participation du particulier dans une fiducie testamentaire non-résidente, qui n’a jamais été acquise moyennant contrepartie;