Versions de art. 128.1(2)(a)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

pour l’application du paragraphe (1) et du présent paragraphe, le montant de redressement du capital versé au titre d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions de la société relativement à cette acquisition de résidence correspond au montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :(A × B/C) - D où : A représente l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) : le total des montants représentant chacun un montant réputé par l’alinéa (1)c) être le coût pour la société d’un bien réputé par cet alinéa avoir été acquis par elle à ce moment, le total des montants représentant chacun une dette de la société, ou un autre montant qu’elle est tenue de payer, qui est impayé à ce moment, B la juste valeur marchande à ce moment de l’ensemble des actions de la catégorie donnée, C le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande à ce moment de l’ensemble des actions d’une catégorie d’actions du capital-actions de la société, D le capital versé à ce moment, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, au titre de la catégorie donnée;

Texte intégral

pour l’application du paragraphe (1) et du présent paragraphe, le montant de redressement du capital versé au titre d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions de la société relativement à cette acquisition de résidence correspond au montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :(A × B/C) - D où : A représente l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) : le total des montants représentant chacun un montant réputé par l’alinéa (1)c) être le coût pour la société d’un bien réputé par cet alinéa avoir été acquis par elle à ce moment, le total des montants représentant chacun une dette de la société, ou un autre montant qu’elle est tenue de payer, qui est impayé à ce moment, B la juste valeur marchande à ce moment de l’ensemble des actions de la catégorie donnée, C le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande à ce moment de l’ensemble des actions d’une catégorie d’actions du capital-actions de la société, D le capital versé à ce moment, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, au titre de la catégorie donnée;
du 2017-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

pour l’application du paragraphe (1) et du présent paragraphe, le montant de redressement du capital versé au titre d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions de la société relativement à cette acquisition de résidence correspond au montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :(A × B/C) - D où : A représente l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa ~~(ii):~~(ii) : le total des montants représentant chacun un montant réputé par l’alinéa (1)c) être le coût pour la société d’un bien réputé par cet alinéa avoir été acquis par elle à ce moment, le total des montants représentant chacun une dette de la société, ou un autre montant qu’elle est tenue de payer, qui est impayé à ce moment, B la juste valeur marchande à ce moment de l’ensemble des actions de la catégorie donnée, C le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande à ce moment de l’ensemble des actions d’une catégorie d’actions du capital-actions de la société, D le capital versé à ce moment, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, au titre de la catégorie donnée;

Texte intégral

pour l’application du paragraphe (1) et du présent paragraphe, le montant de redressement du capital versé au titre d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions de la société relativement à cette acquisition de résidence correspond au montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :(A × B/C) - D où : A représente l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii) : le total des montants représentant chacun un montant réputé par l’alinéa (1)c) être le coût pour la société d’un bien réputé par cet alinéa avoir été acquis par elle à ce moment, le total des montants représentant chacun une dette de la société, ou un autre montant qu’elle est tenue de payer, qui est impayé à ce moment, B la juste valeur marchande à ce moment de l’ensemble des actions de la catégorie donnée, C le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande à ce moment de l’ensemble des actions d’une catégorie d’actions du capital-actions de la société, D le capital versé à ce moment, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, au titre de la catégorie donnée;
du 2004-08-31 au 2017-01-01 Voir Source

pour l’application du paragraphe (1) et du présent paragraphe, le montant de redressement du capital versé au titre d’une catégorie donnée d’actions du capital-actions de la société relativement à cette acquisition de résidence correspond au montant positif ou négatif obtenu par la formule suivante :(A × B/C) - D où : A représente l’excédent éventuel du total visé au sous-alinéa (i) sur le total visé au sous-alinéa (ii): le total des montants représentant chacun un montant réputé par l’alinéa (1)c) être le coût pour la société d’un bien réputé par cet alinéa avoir été acquis par elle à ce moment, le total des montants représentant chacun une dette de la société, ou un autre montant qu’elle est tenue de payer, qui est impayé à ce moment, B la juste valeur marchande à ce moment de l’ensemble des actions de la catégorie donnée, C le total des montants représentant chacun la juste valeur marchande à ce moment de l’ensemble des actions d’une catégorie d’actions du capital-actions de la société, D le capital versé à ce moment, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, au titre de la catégorie donnée;