Versions de art. 128.1(3)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour le calcul du capital versé, à un moment donné, au titre d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société :

Texte intégral

Pour le calcul du capital versé, à un moment donné, au titre d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société :
du 2012-12-14 au 2018-12-13 Voir Source

~~La valeur de l’élément A ou, si elle est moins élevée, la valeur de l’élément B est déduite dans~~Pour le calcul du capital versé, à un moment donné, au titre d’une catégorie d’actions du capital-actions ded’une la société, et la valeur de l’élément A ou, si elle est moins élevée, la valeur de l’élément C est ajoutée dans ce calcul, où: A représente la valeur absolue de la différence entre les totaux suivantssociété : le total des montants réputés par les paragraphes 84(3), (4) ou (4.1) être des dividendes sur des actions de la catégorie versés avant ce moment par la société, le total qui serait déterminé selon l’alinéa a) compte non tenu du paragraphe (2); B le total des montants à ajouter aux termes du paragraphe (2) dans le calcul du capital versé au titre de la catégorie avant ce moment; C le total des montants à déduire aux termes du paragraphe (2) dans le calcul du capital versé au titre de la catégorie avant ce moment.

Texte intégral

Pour le calcul du capital versé, à un moment donné, au titre d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société :
du 2004-08-31 au 2012-12-14 Voir Source

La valeur de l’élément A ou, si elle est moins élevée, la valeur de l’élément B est déduite dans le calcul du capital versé, à un moment donné, au titre d’une catégorie d’actions du capital-actions de la société, et la valeur de l’élément A ou, si elle est moins élevée, la valeur de l’élément C est ajoutée dans ce calcul, où: A représente la valeur absolue de la différence entre les totaux suivants : le total des montants réputés par les paragraphes 84(3), (4) ou (4.1) être des dividendes sur des actions de la catégorie versés avant ce moment par la société, le total qui serait déterminé selon l’alinéa a) compte non tenu du paragraphe (2); B le total des montants à ajouter aux termes du paragraphe (2) dans le calcul du capital versé au titre de la catégorie avant ce moment; C le total des montants à déduire aux termes du paragraphe (2) dans le calcul du capital versé au titre de la catégorie avant ce moment.