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Versions de art. 128.1(4)(b)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les biens immeubles ou réels situés au Canada, les avoirs miniers canadiens et les avoirs forestiers,
    Texte intégral

    les biens immeubles ou réels situés au Canada, les avoirs miniers canadiens et les avoirs forestiers,

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    les biens immeubles ou réels situés au Canada, les avoirs miniers canadiens et les avoirs forestiers,
    Texte intégral

    les biens immeubles ou réels situés au Canada, les avoirs miniers canadiens et les avoirs forestiers,

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    les biens immeubles situés au Canada, les avoirs miniers canadiens et les avoirs forestiers,