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I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, avoir exploité une entreprise au moment de la disposition,
    Texte intégral

    d’autre part, avoir exploité une entreprise au moment de la disposition,

  2. du 2010-12-15 au 2018-12-13 Voir Source

    d’autre part, avoir exploité une entreprise au moment de la disposition,