Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 128.1(4)(b.1)(ii)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’une part, avoir été porté à l’inventaire de l’entreprise mentionnée à la division (i)(B),
    Texte intégral

    d’une part, avoir été porté à l’inventaire de l’entreprise mentionnée à la division (i)(B),

  2. du 2010-12-15 au 2018-12-13 Voir Source

    d’une part, avoir été porté à l’inventaire de l’entreprise mentionnée à la division (i)(B),