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Versions de art. 128.1(7)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    est propriétaire, à ce moment, d’un bien qu’il a acquis, la dernière fois, à l’occasion d’une distribution à laquelle le paragraphe 107(2) se serait appliqué, n’eût été le paragraphe 107(5), effectuée par une fiducie à un moment (appelé « moment de la distribution » au présent paragraphe) postérieur au 1 er octobre 1996 et antérieur au moment donné;
    Texte intégral

    est propriétaire, à ce moment, d’un bien qu’il a acquis, la dernière fois, à l’occasion d’une distribution à laquelle le paragraphe 107(2) se serait appliqué, n’eût été le paragraphe 107(5), effectuée par une fiducie à un moment (appelé « moment de la distribution » au présent paragraphe) postérieur au 1 er octobre 1996 et antérieur au moment donné;

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    est propriétaire, à ce moment, d’un bien qu’il a acquis, la dernière fois, à l’occasion d’une attributiondistribution à laquelle le paragraphe 107(2) se serait appliqué, n’eût été le paragraphe 107(5), effectuée par une fiducie à un moment (appelé « moment de l’attributionla distribution » au présent paragraphe) postérieur au 1 er octobre 1996 et antérieur au moment donné;
    Texte intégral

    est propriétaire, à ce moment, d’un bien qu’il a acquis, la dernière fois, à l’occasion d’une distribution à laquelle le paragraphe 107(2) se serait appliqué, n’eût été le paragraphe 107(5), effectuée par une fiducie à un moment (appelé « moment de la distribution » au présent paragraphe) postérieur au 1 er octobre 1996 et antérieur au moment donné;

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    est propriétaire, à ce moment, d’un bien qu’il a acquis, la dernière fois, à l’occasion d’une attribution à laquelle le paragraphe 107(2) se serait appliqué, n’eût été le paragraphe 107(5), effectuée par une fiducie à un moment (appelé « moment de l’attribution » au présent paragraphe) postérieur au 1 er octobre 1996 et antérieur au moment donné;