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Versions de art. 128.1(7)(f)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    malgré l’alinéa 107(2.1)a), la fiducie est réputée avoir disposé du bien au moment de la distribution pour un produit de disposition égal au total des montants suivants :
    Texte intégral

    malgré l’alinéa 107(2.1)a), la fiducie est réputée avoir disposé du bien au moment de la distribution pour un produit de disposition égal au total des montants suivants :

  2. du 2013-06-26 au 2018-12-13 Voir Source
    malgré l’alinéa 107(2.1)a), la fiducie est réputée avoir disposé du bien au moment de l’attributionla distribution pour un produit de disposition égal àau la sommetotal des montants suivants :
    Texte intégral

    malgré l’alinéa 107(2.1)a), la fiducie est réputée avoir disposé du bien au moment de la distribution pour un produit de disposition égal au total des montants suivants :

  3. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    malgré l’alinéa 107(2.1)a), la fiducie est réputée avoir disposé du bien au moment de l’attribution pour un produit de disposition égal à la somme des montants suivants :