Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 128.1(7)(i)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les intérêts payables en vertu de la présente loi à la fiducie ou au particulier, ou par ceux-ci, pour toute période antérieure à la date d’échéance de production applicable au particulier pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné,
    Texte intégral

    les intérêts payables en vertu de la présente loi à la fiducie ou au particulier, ou par ceux-ci, pour toute période antérieure à la date d’échéance de production applicable au particulier pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné,

  2. du 2004-08-31 au 2018-12-13 Voir Source

    les intérêts payables en vertu de la présente loi à la fiducie ou au particulier, ou par ceux-ci, pour toute période antérieure à la date d’échéance de production applicable au particulier pour l’année d’imposition qui comprend le moment donné,