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Versions de art. 129(1)(a)(i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    38si 1/3 % de l’ensemble desles dividendes imposables quesont versés au titre de dividendes déterminés, un montant égal à la sociétémoins a versés surélevée des actionssommes desuivantes son capital-actions au cours de l’année et à un moment où elle était une société privée,:
    Texte intégral

    si les dividendes imposables sont versés au titre de dividendes déterminés, un montant égal à la moins élevée des sommes suivantes :

  2. du 2016-12-15 au 2019-01-01 Voir Source
    le38 tiers1/3 % de l’ensemble des dividendes imposables que la société a versés sur des actions de son capital-actions au cours de l’année et à un moment où elle était une société privée,
    Texte intégral

    38 1/3 % de l’ensemble des dividendes imposables que la société a versés sur des actions de son capital-actions au cours de l’année et à un moment où elle était une société privée,

  3. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    le tiers de l’ensemble des dividendes imposables que la société a versés sur des actions de son capital-actions au cours de l’année et à un moment où elle était une société privée,