Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 129(1)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sonsi impôtles endividendes mainsont remboursabledes dividendes imposables autres que des dividendes déterminés, un montant égal au titretotal dedes dividendes,sommes àsuivantes la fin de l’année;:
    Texte intégral

    si les dividendes sont des dividendes imposables autres que des dividendes déterminés, un montant égal au total des sommes suivantes :

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    son impôt en main remboursable au titre de dividendes, à la fin de l’année;