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Versions de art. 129(1.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, qui était un failli à un moment donné de l’année d’imposition de la société donnée.
    Texte intégral

    d’autre part, qui était un failli à un moment donné de l’année d’imposition de la société donnée.

  2. du 2017-12-14 au 2019-01-01 Voir Source
    d’autre part, qui était enun faillite (au sens du paragraphe 128(3))failli à un moment donné de l’année d’imposition de la société donnée.
    Texte intégral

    d’autre part, qui était un failli à un moment donné de l’année d’imposition de la société donnée.

  3. du 2004-08-31 au 2017-12-14 Voir Source

    d’autre part, qui était en faillite (au sens du paragraphe 128(3)) à un moment donné de l’année d’imposition de la société donnée.