Versions de art. 129(3)(a)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2016-12-15 au 2019-01-01 Voir Source

le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente 2630 2/3 % de son revenu de placement total pour cette année, B l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B): la somme déduite, en application du paragraphe 126(1), de son impôt payable par ailleurs pour cette année en vertu de la présente partie, ~~9 1/3~~8 % de son revenu de placement étranger pour cette année,

Texte intégral

le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente 30 2/3 % de son revenu de placement total pour cette année, B l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B): la somme déduite, en application du paragraphe 126(1), de son impôt payable par ailleurs pour cette année en vertu de la présente partie, 8 % de son revenu de placement étranger pour cette année,
du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

le résultat du calcul suivant : A - B où : A représente 26 2/3 % de son revenu de placement total pour cette année, B l’excédent éventuel du montant visé à la division (A) sur le montant visé à la division (B): la somme déduite, en application du paragraphe 126(1), de son impôt payable par ailleurs pour cette année en vertu de la présente partie, 9 1/3 % de son revenu de placement étranger pour cette année,