Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 129(3)(a)(ii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2016-12-15 au 2019-01-01 Voir Source
    2630 2/3 % de l’excédent éventuel de son revenu imposable pour cette année sur le total des montants suivants :
    Texte intégral

    30 2/3 % de l’excédent éventuel de son revenu imposable pour cette année sur le total des montants suivants :

  2. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    26 2/3 % de l’excédent éventuel de son revenu imposable pour cette année sur le total des montants suivants :