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Versions de art. 129(3)(a)(iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-06-26 au 2019-01-01 Voir Source
    son impôt pour cette année payable en vertu de la présente partie, déterminé compte non tenu de l’article 123.2;partie;
    Texte intégral

    son impôt pour cette année payable en vertu de la présente partie;

  2. du 2004-08-31 au 2013-06-26 Voir Source

    son impôt pour cette année payable en vertu de la présente partie, déterminé compte non tenu de l’article 123.2;