Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

← Versions historiques

Versions de art. 129(3.1)(b)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    était tenue de disposer aux termes d’une convention écrite conclue avant le 13 novembre 1981;
    Texte intégral

    était tenue de disposer aux termes d’une convention écrite conclue avant le 13 novembre 1981;

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    était tenue de disposer aux termes d’une convention écrite conclue avant le 13 novembre 1981;