Versions de art. 129(4), définition « imp t en main remboursable au titre de dividendes d termin s », al. b)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

dans le cas où la société donnée était une société privée à la fin de son année d’imposition précédente, l’impôt en main remboursable au titre de dividendes déterminés à la fin de cette année précédente;