Versions de art. 129(4), définition « imp t en main remboursable au titre de dividendes non d termin s », al. a), sous-al. iii)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’impôt de la société pour l’année payable en vertu de la présente partie;