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Versions de art. 129(4), définition « perte »

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    perteperte[Abrogée, La2026, pertech. d’une3, sociétéart. pour une année d’imposition provenant d’une source qui est un bien :61]
    Texte intégral

    perte[Abrogée, 2026, ch. 3, art. 61]

  2. du 2019-01-01 au 2026-03-26 Voir Source
    perte La perte d’une société pour une année d’imposition provenant d’une source qui est un bien :
    Texte intégral

    perte La perte d’une société pour une année d’imposition provenant d’une source qui est un bien :

  3. du 2016-12-15 au 2019-01-01 Voir Source
    perte La perte d’une société pour une année d’imposition provenant d’une source qui est un bien :
    Texte intégral

    perte La perte d’une société pour une année d’imposition provenant d’une source qui est un bien :

  4. du 2004-08-31 au 2016-12-15 Voir Source

    perte La perte d’une société pour une année d’imposition provenant d’une source qui est un bien :