Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi de l’impôt sur le revenu

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Versions de art. 129(4), définition « revenu », al. b), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le revenu ou la perte provenant d’un bien qui se rapporte directement ou accessoirement à une entreprise qu’elle exploite activement;activement,
    Texte intégral

    le revenu ou la perte provenant d’un bien qui se rapporte directement ou accessoirement à une entreprise qu’elle exploite activement,

  2. du 2019-01-01 au 2026-03-26 Voir Source
    se rapporte directement ou accessoirement à une entreprise qu’elle exploite activement;
    Texte intégral

    se rapporte directement ou accessoirement à une entreprise qu’elle exploite activement;

  3. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    se rapporte directement ou accessoirement à une entreprise qu’elle exploite activement;