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Versions de art. 129(4), définition « revenu de placement total », al. a), sous-al. i)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fraction admissible de ses pertes en capital déductibles pour l’année,
    Texte intégral

    la fraction admissible de ses pertes en capital déductibles pour l’année,

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    la fraction admissible de ses pertes en capital déductibles pour l’année,