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Versions de art. 129(4), définition « revenu de placement total », al. b), sous-al. iii)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la fraction d’un dividende qui était déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,
    Texte intégral

    la fraction d’un dividende qui était déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,

  2. du 2004-08-31 au 2019-01-01 Voir Source

    la fraction d’un dividende qui était déductible dans le calcul de son revenu imposable pour l’année,