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Versions de art. 129(5)(a)(i)(A)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la somme obtenue par la formule suivante : A – B où : A représente son impôt en main remboursable au titre de dividendes à la fin de l’année précédente, B le remboursement au titre de dividendes de la société pour l’année précédente,