← Versions historiques

Versions de art. 129(5)(a)(i)(B)

I-3.3 — Loi de l’impôt sur le revenu · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la somme obtenue par la formule suivante :(C – D) × E où : C représente le compte de revenu à taux général de la société à la fin de l’année précédente, D l’excédent éventuel du total visé à la subdivision (I) sur le total visé à la subdivision (II) : le total des sommes dont chacune représente un dividende déterminé versé par la société au cours de l’année précédente, le total des sommes dont chacune représente une désignation excessive de dividende déterminé effectuée par la société au cours de l’année précédente, E 38 1/3 %,